Les termes de proche aidant ou aidant familial désignent les personnes venant en aide pour l’accomplissement des tâches essentielles du quotidien pour les personnes en situation de dépendance ou de handicap.
Afin de faire reconnaître votre statut par l’administration, il faut vous adresser à votre conseil départemental pour obtenir une attestation : adressez un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous décrivez la situation et attestez sur l’honneur votre rôle vis-à-vis de votre proche, votre lien de parenté, les pathologies du proche ainsi que tous les documents utiles pour appuyer votre demande (certificat médical, document de l’employeur si diminution ou arrêt de votre activité professionnelle…)
La démarche peut également être réalisée à l’initiative de votre proche et être envoyée au conseil départemental à son nom. Il peut également vous désigner comme aidant lors de ses démarches administratives comme lors de sa demande PCH par exemple.
Cadre juridique du proche aidant
Il existe différents statuts pour les aidants :
L’aidant professionnel, c’est un intervenant qui est formé ou diplômé. Il intervient de manière régulière chez la personne pour tenir un rôle d’aide du maintien à domicile. On lui accorde les tâches suivantes : préparation des repas, aide au lever et au coucher, entretien du domicile, accompagnement lors des sorties, accompagnement dans les tâches administratives, surveillance nocturne, stimulations cognitives. L’aidant professionnel peut être auxiliaire de vie, infirmier, travailleur social, assistant de vie, aide-ménagère; garde à domicile…
L’aidant familial, ce statut a un caractère non professionnel comme celui de l’aidant naturel. Il est accordé au conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant, descendant, collatéral (jusqu’au 4ème degrés) et à toute personne entretenant des liens étroits et stables avec l’aidé.
L’aidant naturel, est un statut accordé à la personne choisie par l’aidé pour l’accompagner dans les gestes liés aux soins prescrits par le médecin afin de favoriser son autonomie.
Les droits en tant qu'aidant familial
Le droit au répit de l’aidant, aussi appelé aide au répit, permet à l’aidant familial de prendre un temps de pause sur son accompagnement grâce à une aide financière lui permettant de faire appel à un professionnel pour le remplacer. Plusieurs solutions de prises en charges sont éligibles à ce dispositif : hébergement temporaire en EHPAD ou en accueil familial, relais à domicile ou accueil de jour ou de nuit. Ces solutions peuvent être financées à hauteur de 500€ par an au-delà des plafonds de l’APA.
Le congé du proche aidant, tout proche aidant d’une personne qui se trouve en situation de handicap ou de perte d’autonomie grave a le droit de demander un congé de proche aidant à son employeur. Certaines conditions sont à respecter pour le bénéficiaire :
- Le salarié doit avoir un lien étroit avec la personne aidée
- La personne aidée doit résider en France
- La durée maximale du congé doit respecter les conventions collectives de son entreprise. Si aucun accord n’a été fixé, la période maximale du congé ne peut excéder trois mois
- Le demandeur du congé ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant ce congé
Le congé de solidarité familiale, le proche aidant peut faire appel à un congé de solidarité familiale quand l’aidé est en fin de vie. C’est un congé non rémunéré, d’une durée maximale de trois mois. Il est renouvelable une seule fois. Ce congé permet le maintien de l’emploi de l’aidant.
Le droit à la formation, le code de la santé publique prévoit un apprentissage réalisé par un professionnel de santé aux aidants qui accompagnent un personne en perte d’autonomie ayant besoin de soins. Les formations peuvent concerner différents domaines : les gestes de premier secours, l’accompagnement psychologique, soins corporels, gestes du quotidien, gestion de la maladie d’Alzheimer… Pour avoir accès à ces formations, il est conseillé de se renseigner auprès des collectivités territoriales les plus proches
Le droit à la rémunération, le proche aidant peut être rémunéré par l’aidé s’il devient salarié aidant. Pour pouvoir être rémunéré grâce aux aides financières, la personne aidées doit être éligible à l’une des aides suivantes : la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou allocation pour enfant handicapé. Cependant, les droits du salarié aidant sont soumis aux règles du droit du travail. Sa durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures et il dispose d’une journée et demie de repos. S’il travaille durant cette journée, il peut être rémunéré avec une majoration de 25%.
La retraite de l’aidant familial, si l’aidant est chargé de la garde d’un adulte handicapé ou malade reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme nécessitant d’une aide permanente, il peut bénéficier du droit d’adhérer gratuitement à l’assurance vieillesse du régime général. Les personnes interrompant leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne en situation de handicap peuvent percevoir une pension complète à 65 ans au lieux de 67 ans.
Bien Vivre en Lauragais accompagne les proches aidants en leurs facilitant leurs quotidiens.
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